CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Champ d’application

Le site Projets de Femmes est accessible à l’adresse https://projetsdefemmes.com. Il est édité par Allison P. inscrite sous le numéro n° 890 627 177 00011 – 77177 BROU SUR CHANTEREINE. Allison P. peut être contactée à l’adresse allison@projetsdefemmes.com.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues avec Allison P ci-après dénommé « Prestataire ». Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès Allison P. une demande de prestation de services. 

 

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent : La société PROJETS DE FEMMES n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites et services aux mineurs. Même si le contenu de nos services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 17 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

Article 2 : Commande

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet https://projetsdefemmes.com.

Chaque produit et prestation est accompagné d’un descriptif établie par Allison P.

Toute commande passée auprès de Allison P. implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits et prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera celui indiqué sur le bon de commande pour les produits numériques et sur le devis pour les prestations de services.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

 

Article 4 : Paiement

Commande de produits numériques

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal ou carte de paiement, via la plateforme Systeme IO. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

 

Commande de prestations

La commande sera précédé d’un devis et d’un contrat qui devront être signés par le Client. Tout paiement donnera lieu à une facture.

Le Client devra verser un acompte correspondant à 50% du prix total de la prestation. L’acompte devra être versé au moment de la passation de commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation décrite dans le contrat.

Tout paiement doit être effectué soit par virement bancaire ou par Paypal. 

Le Prestataire démarrera la prestation après réception de l’acompte.

En cas de retard de paiement par le Client après la date de paiement figurant sur la facture de solde adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12% du montant total de la prestation figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestaire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture de la prestation de services commandée par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Article 5 : Livraison

Livraison de produits numériques

La livraison a lieu immédiatement après la réception du paiement. Le client recevra un mail contenant ses identifiants lui permettant d’accéder à la plateforme SYSTEME IO pour l’achat d’une formation ou un mail contenant son livre numérique.

Pour les formations en précommande, le Client recevra un mail confirmant sa commande avec une date prévisionnelle de livraison. Quand le produit sera disponible, le Client recevra un nouveau mail avec ses identifiants pour accéder à la plateforme SYSTEME IO. 

Les accès sont personnels et ne peuvent être partagés qu’avec une seule personne issue du même foyer.

Livraison de prestations de services

Après réception de l’acompte, le Client est contacté par mail dans un délai de 24h à 48h pour convenir des modalités de la prestation.

 

Article 6 : Garantie

Produits numériques

Une garantie de remboursement peut être appliquée sur les produits numériques uniquement si elle est explicitement mentionnée sur la page de vente (la durée est alors précisée). La garantie de remboursement sur les produits numériques, compte tenu de leur nature, n’est pas une obligation légale. Le droit de rétraction ne s’applique donc pas.

 

Prestations de services

Toute prestation étant précédée d’un devis et d’un contrat qui devront être acceptés avant le début des travaux, le Client qui décide de se rétracter en cours de réalisation de sa prestation, ne sera pas remboursé de l’acompte déjà versé.

 

Article 7 : Nature des obligations

Produits numériques

Tout contenu présent sur le site projetsdefemmes.com et fournit par Allison P. est la propriété exclusive de l’éditrice. 

Il n’est aucunement permis de transférer les œuvres de l’éditrice en partie ou entièrement d’aucune façon que ce soit .

Le code de la propriété intellectuelle, article L335-2 stipule que toute reproduction partielle ou intégrale par quelque procédé que ce soit sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon.

Prestations de services

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la prestation. L’obligation n’est que pure obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le compte (Pinterest) du Client.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution de la mission.

 

Article 8 : Obligations de confidentialité

Prestations de services

Le Prestataire transmettra une « Fiche Client » au Client qu’il devra remplir pour que le Prestataire mène à bien sa mission. Le Prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 9 : Responsabilités

Prestations de services

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Si le Client décide de se rétracter en cours de réalisation de sa prestation, il ne sera pas remboursé de l’acompte déjà versé.

 

Article 10 : Règlement des différends

Prestations de services

Le Client et le Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre réseau, le Client recevra des emails contenant des informations marketing et des offres promotionnelles concernant les services de PROJETS DE FEMMES ou par d’autres partenaires. Il pourra se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de des emails « Se désabonner » ou envoyer un mail à allison@projetsdefemmes.com.

Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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